CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE (CGV)
1. Objet
Les présentes Conditions Générales de Vente (ci-après les « CGV ») régissent les relations contractuelles entre :
Pardo Production
Représentée par : Clément Pardo
Adresse : 66 Jiankang Lu, Jiaoxi, Yilan County, Taiwan
Contact : [email protected]
(ci-après le « Prestataire »)
et
toute personne physique ou morale souhaitant acquérir les services proposés via la page de vente officielle (ci-après le « Client »).
Toute commande implique l'acceptation sans réserve des présentes CGV.
2. Description des services
Le Prestataire commercialise des prestations d'accompagnement individuel destinées notamment aux personnes souhaitant développer une activité d'autopartage automobile.
Selon l'offre choisie, le Client peut bénéficier notamment :
d'un accompagnement individuel ;
d'échanges par visioconférence ;
d'un accès à des ressources numériques ;
de documents téléchargeables ;
de mises à jour éventuelles ;
d'un accès à une communauté privée, lorsque celle-ci est comprise dans l'offre.
Le contenu exact de chaque formule est celui présenté sur la page de vente officielle au moment de la commande.
3. Prix
Les prix applicables sont ceux affichés sur la page de vente officielle au moment de la commande.
Les prix peuvent être modifiés à tout moment sans effet rétroactif sur les abonnements déjà souscrits.
Les éventuelles taxes applicables sont indiquées avant validation du paiement.
4. Commande
Toute commande devient définitive après :
validation du formulaire de commande ;
acceptation des présentes CGV ;
validation du paiement.
Le Prestataire se réserve le droit de refuser une commande en cas de fraude ou de non-respect des présentes CGV.
5. Paiement
Le paiement est réalisé via PayPal.
Selon l'offre choisie, il peut s'agir :
d'un paiement unique ;
ou d'un abonnement renouvelé automatiquement.
Le Client autorise PayPal à prélever automatiquement les échéances jusqu'à résiliation.
6. Résiliation des abonnements
Le Client peut mettre fin à son abonnement à tout moment directement depuis son compte PayPal.
La résiliation prend effet à la fin de la période déjà réglée.
Aucun remboursement prorata temporis ne sera effectué.
7. Accès aux contenus
L'accès aux contenus numériques est fourni dès validation du paiement.
Lorsque l'offre prévoit un accès à vie, cet accès demeure valable aussi longtemps que le Prestataire maintient le service.
Le Prestataire pourra modifier ou mettre à jour les contenus afin de préserver leur qualité.
8. Droit de rétractation
Conformément aux dispositions applicables en matière de contenus numériques et de prestations exécutées immédiatement, le Client reconnaît expressément que :
l'exécution du service commence immédiatement après paiement ;
il demande expressément cette exécution immédiate ;
il renonce à son droit de rétractation dès le début de l'exécution lorsque la réglementation applicable le permet.
Cette renonciation est matérialisée par la validation de la commande.
9. Politique de remboursement
Sauf garantie commerciale spécifique indiquée sur la page de vente, les achats sont définitifs.
Aucun remboursement ne pourra être exigé en raison :
d'un manque de résultats ;
d'un changement de projet personnel ;
d'un manque d'implication du Client ;
d'une mauvaise utilisation des conseils.
Toute garantie éventuellement proposée est exclusivement celle indiquée sur la page de vente.
10. Obligations du Client
Le Client s'engage à :
fournir des informations exactes ;
respecter les lois applicables ;
ne pas porter atteinte au fonctionnement du service ;
respecter les autres membres de la communauté.
Tout comportement abusif pourra entraîner une suspension immédiate.
11. Propriété intellectuelle
Tous les contenus demeurent la propriété exclusive de Pardo Production.
Cela comprend notamment :
vidéos ;
PDF ;
modèles ;
scripts ;
documents ;
méthodes ;
supports de formation ;
visuels.
Toute reproduction, diffusion, vente, partage ou copie est strictement interdite sans autorisation écrite préalable.
12. Interdiction de partage
Les accès sont strictement personnels.
Il est interdit de :
partager ses identifiants ;
revendre les contenus ;
publier tout ou partie des documents ;
enregistrer les appels de coaching sans autorisation.
Toute violation pourra entraîner :
suppression immédiate de l'accès ;
poursuites civiles ;
demande de dommages et intérêts.
13. Responsabilité
Le Prestataire est tenu d'une obligation de moyens.
Aucun résultat financier ou professionnel n'est garanti.
Les performances du Client dépendent notamment :
de son implication ;
de son investissement personnel ;
de son marché ;
des évolutions réglementaires ;
des plateformes tierces (Getaround, Turo, etc.).
Le Prestataire ne pourra être tenu responsable :
des décisions prises par le Client ;
des pertes financières ;
des sanctions de plateformes ;
des changements de réglementation ;
d'une interruption d'Internet ;
d'un cas de force majeure.
14. Disponibilité
Le Prestataire s'efforce d'assurer une disponibilité continue du service.
Des interruptions temporaires peuvent intervenir pour maintenance.
Aucune indemnité ne pourra être réclamée.
15. Données personnelles (RGPD)
Les données personnelles sont collectées uniquement pour :
traiter les commandes ;
assurer le suivi des accompagnements ;
répondre aux demandes du Client ;
respecter les obligations légales.
Les données ne sont jamais revendues.
Le Client dispose notamment des droits suivants :
accès ;
rectification ;
effacement ;
limitation ;
opposition ;
portabilité.
Toute demande peut être adressée à :
Les données sont conservées uniquement pendant la durée nécessaire aux finalités poursuivies ou aux obligations légales applicables.
16. Cookies
Le site peut utiliser des cookies nécessaires à son fonctionnement ainsi que des cookies de mesure d'audience.
Le Client peut gérer ses préférences depuis son navigateur ou, lorsque disponible, via le bandeau de gestion des cookies.
17. Confidentialité
Les échanges réalisés pendant les coachings sont confidentiels.
Le Prestataire s'engage à ne jamais divulguer les informations personnelles ou professionnelles communiquées par le Client, sauf obligation légale.
Le Client s'engage également à respecter la confidentialité des informations concernant les autres participants ou les méthodes internes.
18. Force majeure
Aucune partie ne pourra être tenue responsable en cas de force majeure, notamment :
catastrophe naturelle ;
pandémie ;
guerre ;
panne générale des réseaux ;
décision gouvernementale ;
cyberattaque majeure.
19. Modification des CGV
Le Prestataire peut modifier les présentes CGV à tout moment.
Les nouvelles dispositions s'appliqueront aux nouvelles commandes.
20. Nullité partielle
Si une disposition des présentes CGV est déclarée invalide, les autres dispositions demeureront pleinement applicables.
21. Droit applicable
Les présentes CGV sont régies par les lois applicables au Prestataire, sous réserve des dispositions impératives de protection du consommateur pouvant s'appliquer dans le pays de résidence du Client lorsque celles-ci sont d'ordre public.
22. Règlement des litiges
En cas de différend, les parties s'engagent à rechercher une solution amiable.
À défaut d'accord, le litige sera porté devant les juridictions compétentes conformément aux règles de droit international privé et aux dispositions impératives éventuellement applicables.
23. Contact
Pardo Production
Clément Pardo
66 Jiankang Lu
Jiaoxi, Yilan County
Taiwan
E-mail : [email protected]
Acceptation
En validant sa commande, le Client reconnaît :
avoir lu les présentes CGV ;
les accepter sans réserve ;
être majeur et capable juridiquement de contracter ;
accepter l'exécution immédiate du service lorsque celle-ci est prévue par l'offre choisie.
